Mais combien de temps? Je vous propose un récapitulatif de différents délais pour les créances les plus courantes: Besoin d’aide pour lancer ou relancer une procédure de recouvrement… Le clic juridique est là pour vous accompagner.
Archives journalières: 06/05/2020
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Ne pas se faire justice soi-même Lorsqu’un litige intervient entre un propriétaire et son locataire pour non réalisation de travaux par exemple, il est tentant pour le locataire de suspendre le paiement des loyers. Toutefois, cela n’est pas du tout la bonne solution. La consignation du loyer peut constituer un […]
Finalité de la procédure : obtenir un titre exécutoire permettant le recouvrement decertaines créances de la manière la plus simplifiée, la plus rapide et la moinsonéreuse possible. C’est une procédure dérogatoire du droit commun en ce sens qu’elle est dans un premier temps non contradictoire. Si le requis ne conteste […]