Le saviez vous? Le professionnel doit établir un devis écrit avant l’intervention, quel qu’en soit le montant et même en cas d’urgence ( article L112-1 du code de la consommation). Ce devis doit notamment préciser la date et le lieu d’exécution des travaux, le prix hors taxes et toutes taxes […]
Archives mensuelles: décembre 2020
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Comment est calculé le montant de l'indemnisation? Il s'agit du montant des loyers et des charges locatives pour la période couverte par la responsabilité, principalement c'est à dire deux mois après la demande de réquisition de la force publique et jusqu'à libération effective des lieux.