Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter les règles (mentions et informations obligatoires) relatives aux locations à usage d’habitation principale. Ces règles diffèrent notamment selon le type de location (logement vide ou meublé).
Le contrat de location d’une maison ou d’un appartement doit obligatoirement être écrit et signé par le propriétaire et le locataire à l’entrée de ce dernier dans le logement. Toutes les parties prenantes doivent en recevoir une copie, soit le bailleur et le locataire (ou les colocataires) et les cautions.
En location vide, la durée du bail est normalement de trois ans minimum. Elle est portée à six ans minimum si le loueur est une personne morale, comme une société civile immobilière (SCI).
Il existe toutefois une dérogation permettant à un propriétaire de signer un bail d’une durée plus courte (un an minimum). Pour cela, il doit justifier d’une raison particulière de récupérer son logement, comme un départ à la retraite, un retour de l’étranger ou le besoin de loger un membre de sa famille. L’événement invoqué doit être indiqué précisément dans le contrat de bail. Il devra être confirmé deux mois avant l’échéance au locataire.
La durée d’un contrat de location d’un meublé se limite à un an. La loi prévoit une exception si le locataire est étudiant, le bail étant ramené à neuf mois.
De nombreuses informations sont obligatoires dans un contrat de location:
Le contrat de location doit obligatoirement indiquer :
– Le nom et l’adresse du bailleur. Si un professionnel gère la location, le nom et l’adresse du gestionnaire sont précisés également ;
– Les noms du ou des locataires ;
– La date de mise à disposition du logement et la durée du bail
– La surface habitable ;
– La description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces), des équipements privatifs ou communs et des annexes (cave, garage, jardin…) ;
– L’énumération des parties communes ;
– La destination du bien (bail d’habitation, bail mixte…) ;
– La nature et le montant des travaux effectués depuis le départ du dernier locataire ;
– La liste des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication.
Bien entendu, un bail de location doit indiquer le montant du loyer exigé du locataire ainsi que les modes de règlement acceptés (chèque, prélèvement automatique…). Le bailleur doit prendre soin de préciser les conditions de révision, afin de pouvoir réévaluer le loyer chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers.
Si le versement d’un dépôt de garantie est prévu, son montant doit figurer sur le contrat de bail. Il se limite à un mois de loyer en location vide et deux mois en location meublée.
Enfin plusieurs documents complémentaires doivent être joints au bail :
-L’état des lieux d’entrée, l’attestation d’assurance habitation du locataire, le dossier de diagnostics techniques, la notice informative.
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