Le saviez vous?
« Si le chèque qui vous a été remis est d’une valeur inférieure à 15 euros et que vous l’avez remis à l’établissement bancaire dans les huit jours à compter de sa date d’émission, cette dernière sera tenue de vous payer le chèque même si ce dernier est sans provision«
1/ Le recouvrement amiable :
Le but de cette démarche est d’obtenir un paiement volontaire du débiteur par la voie de la négociation et de la conviction. Il s’agit donc de rappeler au débiteur ses obligations et d’obtenir de lui qu’il rembourse sa dette de son plein gré. Le créancier envoie donc en général des lettres de rappel de paiement ou passe des coups de téléphone. Le recouvrement amiable n’est donc en aucun cas une voie d’action contentieuse mais correspond bien davantage à une phase de règlement pré-contentieux d’un litige portant sur une somme d’argent.
2/ Le certificat de non paiement :
Si la somme n’a toujours pas été payée dans un délai de 30 jours après la présentation du chèque, le créancier peut enclencher une procédure de paiement à l’encontre du débiteur. Pour ce faire, il doit demander un certificat de non paiement à la banque du débiteur. Ce document est nécessaire pour la mise en place des mesures coercitives à l’encontre du débiteur.
Le clic juridique vous accompagne dans le suivi de vos procédures amiables et judiciaires.
