A compter de la réquisition du concours de la force publique qui pourra être faite deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux, l’administration dispose d’un délai de deux mois pour répondre.
L’article L153-1 du Code des procédures civiles d’exécution rappelle que l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation.

En pratique, la responsabilité de l’Etat peut être engagée :

• en cas de refus explicite de la préfecture de prêter son concours à la suite de la réquisition qui lui a été faite par l’huissier de justice.

• en cas de refus implicite de la préfecture (silence gardé durant deux mois après la réquisition de la force publique faite par l’huissier de justice).

Comment est calculé le montant de l’indemnisation?

Il s’agit du montant des loyers et des charges locatives pour la période couverte par la responsabilité, principalement c’est à dire deux mois après la demande de réquisition de la force publique et jusqu’à libération effective des lieux.

Attention: Un point important mérite d’être signalé.

Lorsque la réquisition de la force publique est présentée moins de deux mois avant l’ouverture de la trêve hivernale, la responsabilité de l’État ne peut être engagée qu’à compter de la fin de cette même période. Ainsi, la trêve hivernale débutant le 1er novembre et se terminant le 31 mars, une réquisition faite postérieurement au 1er septembre n’engagera la responsabilité de l’Etat qu’à compter du 31 mars suivant.Il s’agit d’un élément particulièrement important puisqu’il aura une incidence notable sur les montants qui pourront être réclamés à l’Etat.

Comment se matérialise cette demande d’indemnisation?

Il s’agit d’un recours gracieux auprès du Préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Clic Juridique est là pour vous accompagner dans vos démarches en rédigeant ce recours gracieux en indemnisation auprès de l’Etat pour 49€ seulement.