SOCIETE DE DEPANNAGE ET FACTURATION CONTESTABLE

Dépannage à domicile et facturation. Dans quelles mesures peut on contester la facture?
Dépannage à domicile et facturation. Comment contester la facture?

Le saviez vous?

Le professionnel doit établir un devis écrit avant l’intervention, quel qu’en soit le montant et même en cas d’urgence ( article L112-1 du code de la consommation). Ce devis doit notamment préciser la date et le lieu d’exécution des travaux, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, en détaillant les prestations et le matériel nécessaires, le taux horaire de l’intervention, les éventuels frais de déplacement et le coût du devis. Il doit préciser que vous pouvez conserver les pièces changées. Le professionnel ne peut pas exécuter de travaux sans vous avoir fait signer ce devis, sinon vous pouvez contester la facture.

Le professionnel doit recueillir votre accord pour des travaux supplémentaires. S’il effectue des réparations non prévues dans le devis, il ne pourra pas vous en réclamer le paiement (article 1103 du code civil).

Le professionnel doit établir une facture avant le paiement. Une fois le devis signé et la réparation effectuée, le professionnel doit établir une facture si le montant de son intervention dépasse 25 €, ou si vous la lui demandez, et ce, avant le paiement du prix. Le décompte des sommes dues est obligatoire dans la facture, lorsque les travaux effectués ne sont pas conformes au devis signé.

La Marche à suivre

Vous devez écrire au professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception pour contester sa facture et réclamer une facture rectifiée.

S’il l’a rédigée sur place après la réparation, il faut refuser de payer les sommes dépassant ce qui a été prévu. Si vous les avez déjà payées, servez vous de ce courrier pour lui en réclamer le remboursement.

En tout état de cause, le clic juridique est là pour vous accompagner et rédiger tous vos courriers. Vous pouvez me contacter au 06.05.27.05.27.