Article 2219 du code civil: « La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps »
Mais combien de temps?
Je vous propose un récapitulatif de différents délais pour les créances les plus courantes:
Besoin d’aide pour lancer ou relancer une procédure de recouvrement… Le clic juridique est là pour vous accompagner.
Le saviez vous? Le professionnel doit établir un devis écrit avant l’intervention, quel qu’en soit le montant et même en cas d’urgence […]
Ne pas se faire justice soi-même Lorsqu’un litige intervient entre un propriétaire et son locataire pour non réalisation de travaux par exemple, […]
La conservation des documents personnels a pour objectif de permettre de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation. Les délais […]
Comment est calculé le montant de l’indemnisation? Il s’agit du montant des loyers et des charges locatives pour la période couverte par la responsabilité, principalement c’est à dire deux mois après la demande de réquisition de la force publique et jusqu’à libération effective des lieux.
