Finalité de la procédure : obtenir un titre exécutoire permettant le recouvrement de
certaines créances de la manière la plus simplifiée, la plus rapide et la moins
onéreuse possible.
C’est une procédure dérogatoire du droit commun en ce sens qu’elle est dans un premier temps non contradictoire. Si le requis ne conteste pas la créance qui lui est réclamée, il est
présumé reconnaître sa dette. En revanche, il a la possibilité de provoquer un débat
contradictoire, s’il conteste par le biais d’une opposition à l’ordonnance portant
injonction de payer provisoire rendue par la juridiction compétente.
Il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer, dans le cas où la créance (la dette) est issue :
- soit d’un contrat (un achat auprès d’un commerçant ou un emprunt bancaire, par exemple) ou d’une obligation (facture impayée, crédit, découvert bancaire….). Dans les 2 cas, le montant de la dette est inscrit sur le contrat ou le document fixant l’obligation,
- soit d’une lettre de change, d’un billet à ordre, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).
Rédaction et dépot de la requête:
Celui qui réclame le paiement de la dette (le créancier) doit rédiger une requête.
La requête contient des informations prescrites par la loi. Elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.). Si l’une des indications est manquante, la demande sera rejetée.
Le créancier doit envoyer sa demande au greffe de la juridiction compétente, avant la fin du délai de prescription applicable .
La requête peut être remise au greffe de la juridiction par le créancier lui-même.
Sauf en matière commerciale, le dépot de la requête est gratuite.
