Le saviez vous? Le professionnel doit établir un devis écrit avant l’intervention, quel qu’en soit le montant et même en cas d’urgence ( article L112-1 du code de la consommation). Ce devis doit notamment préciser la date et le lieu d’exécution des travaux, le prix hors taxes et toutes taxes […]
Infos pratiques
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Comment est calculé le montant de l'indemnisation? Il s'agit du montant des loyers et des charges locatives pour la période couverte par la responsabilité, principalement c'est à dire deux mois après la demande de réquisition de la force publique et jusqu'à libération effective des lieux.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour accueillir la demande indemnitaire formée par une cliente ayant trébuché sur un panneau publicitaire, énonce que, conformément à l’article L. 221-1, devenu L. 421-3 du code de la consommation, l’exploitant d’un tel magasin est débiteur d’une obligation générale de sécurité de résultat.
En acceptant un paiement par chèque, on s’expose au risque d’un chèque sans provision. Que faire en cas de réception ou d'émission d'un chèque sans provision?
La conservation des documents personnels a pour objectif de permettre de prouver l’existence d’un droit ou le respect d’une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des pièces. Certains documents administratifs doivent être conservés à vie, d’autres ont des délais de conservation plus courts prévus par […]
Mais combien de temps? Je vous propose un récapitulatif de différents délais pour les créances les plus courantes: Besoin d’aide pour lancer ou relancer une procédure de recouvrement… Le clic juridique est là pour vous accompagner.
Ne pas se faire justice soi-même Lorsqu’un litige intervient entre un propriétaire et son locataire pour non réalisation de travaux par exemple, il est tentant pour le locataire de suspendre le paiement des loyers. Toutefois, cela n’est pas du tout la bonne solution. La consignation du loyer peut constituer un […]
Finalité de la procédure : obtenir un titre exécutoire permettant le recouvrement decertaines créances de la manière la plus simplifiée, la plus rapide et la moinsonéreuse possible. C’est une procédure dérogatoire du droit commun en ce sens qu’elle est dans un premier temps non contradictoire. Si le requis ne conteste […]