« Je ne paye plus mon loyer, la chaudière est cassée, il ne veut pas la réparer… »
Ne pas se faire justice soi-même
Lorsqu’un litige intervient entre un propriétaire et son locataire pour non réalisation de travaux par exemple, il est tentant pour le locataire de suspendre le paiement des loyers. Toutefois, cela n’est pas du tout la bonne solution.
La consignation du loyer peut constituer un moyen de pression très efficace, mais c’est un outil à n’utiliser qu’à condition de bien connaitre et maîtriser ses règles de mise en œuvre. Elles reposent nécessairement sur l’intervention du juge.
En effet, la loi interdit formellement de se faire justice soi-même et vous vous dirigez tout droit vers une procédure d’expulsion malgré une demande plus que légitime.
Juridiquement, il faut obligatoirement passer par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de lieu de situation de l’immeuble pour pouvoir consigner un loyer. Le locataire ne peut pas de lui-même prendre la décision de ne plus payer son propriétaire : ce paiement est une obligation prévue par le bail . Si cette consignation se fait sans autorisation du juge, le bailleur pourrait saisir la justice pour demander le paiement des loyers et, éventuellement, la résiliation du contrat de location.
Mais avant de passer par cette phase judiciaire, le locataire doit tenter de résoudre son problème à l’amiable. Il peut ainsi :
- envoyer une lettre en recommandé pour demander à son bailleur de réaliser les travaux.
- saisir la commission départementale de conciliation pour tenter de résoudre le litige sans passer par le tribunal
Enfin, il est important de souligner que demander la consignation des loyers devant le tribunal est une opération simple, aucune des parties n’est obligée de recourir à un avocat.
