Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour accueillir la demande indemnitaire formée par une cliente ayant trébuché sur un panneau publicitaire, énonce que, conformément à l’article L. 221-1, devenu L. 421-3 du code de la consommation, l’exploitant d’un tel magasin est débiteur d’une obligation générale de sécurité de résultat.
jurisprudence
1 article