Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui, pour accueillir la demande indemnitaire formée par une cliente ayant trébuché sur un panneau publicitaire, énonce que, conformément à l’article L. 221-1, devenu L. 421-3 du code de la consommation, l’exploitant d’un tel magasin est débiteur d’une obligation générale de sécurité de résultat.
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En acceptant un paiement par chèque, on s’expose au risque d’un chèque sans provision. Que faire en cas de réception ou d'émission d'un chèque sans provision?